Le régime micro-BIC : un dispositif fiscal simplifié

Le régime micro-BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) est un régime fiscal simplifié destiné aux entrepreneurs individuels dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas certains seuils. Il permet une gestion administrative allégée et une imposition calculée sur une base forfaitaire.

Qui peut bénéficier du régime micro-BIC ?

Ce régime est accessible aux entrepreneurs individuels dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes ne dépasse pas :

• 188 700 € pour les activités de vente de marchandises et la fourniture de logement (hors locations meublées non classées) ;
• 15 000 € pour les locations de meublés de tourisme non classés ;
• 77 700 € pour les prestations de services.

Les seuils sont révisés tous les trois ans. Une entreprise créée en cours d’année doit ajuster son chiffre d’affaires au prorata du temps d’exploitation, sauf si elle est saisonnière.

Cas des locations de meublés de tourisme non classés

Depuis 2023, les loueurs de meublés de tourisme non classés dont le chiffre d’affaires annuel HT dépasse 15 000 € ne peuvent plus bénéficier du régime micro-BIC. Cette mesure impose la reconstitution d’une comptabilité commerciale.

Exclusions du régime micro-BIC

Sont exclus de ce régime, indépendamment de leur chiffre d’affaires :

• Les sociétés et structures imposées selon le régime des sociétés de personnes ;
• Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ;
• Les sociétés civiles de moyens, copropriétés de navires et de chevaux de course ;
• Les marchands de biens et agents immobiliers ;
• Les contribuables exerçant une activité occulte.

Calcul de l’imposition des micro-BIC

L’imposition est calculée après application d’un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires :

• 71 % pour la vente de marchandises et la fourniture de logement ;
• 30 % pour les locations de meublés de tourisme non classés ;
• 50 % pour les prestations de services.

L’abattement minimum est de 305 € (610 € pour les activités mixtes). Si les charges réelles excèdent ces pourcentages, l’option pour le régime réel peut être plus avantageuse.

Obligations comptables et déclaratives

Les obligations comptables sont allégées et incluent seulement :

• Un livre-journal des recettes (avec ventilation entre ventes et prestations) ;
• Un registre des achats.

La déclaration fiscale se fait via le formulaire 2042 C Pro, où l’entrepreneur reporte son chiffre d’affaires et ses plus-values.

TVA : Franchise en base ou régime réel ?

Les petites entreprises peuvent bénéficier de la franchise en base de TVA, un régime d’exonération qui simplifie les démarches fiscales. En parallèle, il existe deux autres régimes d’imposition sur la TVA : le régime réel normal et le régime simplifié.

Seuils de chiffre d’affaires et régimes applicables

Pour les ventes de marchandises et la fourniture de logement :

• Franchise en base : chiffre d’affaires jusqu’à 91 900 € (101 000 € sous certaines conditions) ;
• Régime simplifié : entre 91 900 € et 840 000 € ;
• Régime réel normal : au-delà de 840 000 €.

Pour les prestations de services :

• Franchise en base : chiffre d’affaires jusqu’à 36 800 € (39 100 € sous certaines conditions) ;
• Régime simplifié : entre 36 800 € et 254 000 € ;
• Régime réel normal : au-delà de 254 000 €.

La franchise en base de TVA : avantages et inconvénients

La franchise en base de TVA permet aux petites entreprises de ne pas collecter de TVA sur leurs ventes, simplifiant ainsi leur gestion fiscale. Toutefois, elles ne peuvent pas déduire la TVA sur leurs achats.

Avantages :

• Dispense de déclaration et de paiement de la TVA ;
• Simplicité de gestion.

Inconvénients :

• Impossibilité de récupérer la TVA sur les achats ;
• Obligation de facturer la TVA en cas de dépassement des seuils.

Accompagnement comptable pour les micro-entrepreneurs

En tant qu’expert-comptable à Paris, notre cabinet vous accompagne dans la gestion de votre statut de micro-entrepreneur. Nous vous aidons à optimiser vos cotisations sociales, à déclarer vos revenus et à choisir le régime fiscal le plus avantageux. Contactez-nous pour une consultation personnalisée et simplifiez votre gestion fiscale.