Calcul de l’impôt sur les sociétés (IS) 
• Taux normal de l’IS : 25% pour toutes les entreprises, peu importe le chiffre d’affaires.
Un taux réduit de 15% s’applique aux PME dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 10 millions d’euros pour les 42 500 premiers euros de bénéfices.
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Paiement de l’impôt sur les sociétés  :
L’IS est payé en 4 acomptes (15 mars, 15 juin, 15 septembre, 15 décembre) . Les entreprises peuvent être exemptées de paiements d’acomptes dans certains cas, comme un exercice déficitaire ou si elles sont récemment créées.
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Utilisation d’une créance fiscale  :
Les entreprises peuvent utiliser leurs créances fiscales (comme crédits de TVA, excédents d’IS) pour payer des impôts futurs ou demander un remboursement . Cela inclut l’IS, la TVA, la taxe sur les salaires, et autres contributions.
En cas de difficultés, certaines entreprises peuvent demander un remboursement immédiat  de leurs créances fiscales, comme les PME, jeunes entreprises innovantes et celles en procédure collective.
Les demandes se font via des formulaires spécifiques  (par exemple, le formulaire n° 3516-SD).

Le Privilège du Trésor Public 
Le privilège du Trésor accorde au Trésor public un droit de préférence absolu sur les créances fiscales qu’il détient, lui permettant ainsi de recouvrer ses créances avant tout autre créancier, même ceux qui disposent de garanties hypothécaires. Ce privilège concerne l’ensemble des créances fiscales, y compris les impôts directs (IS, TVA, impôt sur le revenu, etc.), ainsi que les amendes fiscales et taxes indirectes (taxe foncière, droits de douane, etc.).

Les points essentiels :
• Le Trésor public dispose d’un privilège spécial pour recouvrer ses créances fiscales sur le patrimoine du débiteur.
• Ce privilège couvre toutes les créances fiscales : impôts directs, taxes sur le chiffre d’affaires, droits d’enregistrement, etc.
• Le seuil de publicité est de 200 000 € pour les créances fiscales en souffrance, et la publication est obligatoire si ce montant est dépassé à un semestre civil (en janvier et juillet).
• Ce privilège est publié au Registre des sûretés mobilières, et tout défaut d’inscription peut entraîner la perte du privilège en cas de procédure collective.