Charges pouvant être portées à l’actif

Les charges peuvent, dans certains cas, être portées à l’actif si elles répondent à des critères spécifiques et sont directement liées à des investissements ou des opérations stratégiques. Voici un aperçu des charges pouvant être immobilisées :

1. Frais d’établissement (comptabilisation en comptes 2011 à 2013)

• Frais de constitution (compte 2011) : formalités légales, droits d’enregistrement, frais de conseils, banques, communication et publicité. Ces frais doivent être liés à des opérations essentielles à l’existence ou au développement de l’entreprise.
• Frais de premier établissement (compte 2012) : frais de prospection, frais de publicité, destinés à constituer la base de l’activité.
• Frais d’augmentation de capital, de fusions, scissions, transformations (compte 2013) : frais similaires aux frais de constitution, liés aux opérations de restructuration ou de développement.

2. Frais de développement (compte 203)

Ces frais concernent la recherche et développement, la création de nouveaux produits ou services et doivent répondre aux critères d’immobilisation incorporelle.

3. Frais d’acquisition d’immobilisations (compte 213-8)

Ils incluent les droits de mutation (notaire, enregistrement), honoraires, commissions et frais d’actes. Ces frais doivent être directement attribuables à l’acquisition d’une immobilisation.

Critères de distinction entre charges et immobilisations

• Immobilisations : acquisition ou création d’un bien destiné à une utilisation durable (plus de 12 mois). Elles doivent générer des ressources futures et leur coût doit être évaluable de manière fiable.
• Charges : dépenses à usage immédiat ou inférieur à 12 mois, comptabilisées immédiatement (salaires, fournitures, entretien).

Dépenses d’entretien et de remplacement

• Charges : entretien régulier ne modifiant pas la valeur de l’actif.
• Immobilisations : dépenses augmentant la valeur ou prolongeant la durée d’utilisation.

Régime de déduction des charges

Les charges sont déductibles si elles remplissent trois conditions :

1. Diminution de l’actif net.
2. Engagement dans l’intérêt de l’exploitation.
3. Justification comptable.

Certaines charges ne sont pas déductibles, comme les pénalités, aides non commerciales et charges somptuaires.

Intérêts des comptes courants d’associés

Les intérêts sont déductibles dans la limite du taux d’intérêt des banques pour les prêts à long terme.

Frais d’établissement et remboursement

Les frais d’établissement incluent les frais de constitution, de premier établissement et d’augmentation de capital. Ils peuvent être déduits immédiatement ou amortis sur cinq ans. Les frais engagés avant la constitution peuvent être remboursés si justifiés.

Comptabilisation des approvisionnements et marchandises

Les achats sont comptabilisés en compte 60. Deux systèmes d’inventaire existent :

• Inventaire intermittent : enregistrement en comptes 601, 602 ou 607, avec mise à jour à la clôture.
• Inventaire permanent : mise à jour continue des stocks.

Comptabilisation des avances, acomptes et arrhes

• Avances et acomptes : enregistrés au compte 4091.
• Acquisitions d’immobilisations : enregistrés en compte 238 jusqu’à la réception.

Frais de location

Les loyers sont déductibles si liés à l’exploitation et raisonnables. Le droit d’entrée (pas-de-porte) peut être amorti ou considéré comme un supplément de loyer.

Location-gérance et redevances

Les redevances sont déductibles si raisonnables et non assimilées à une cession de fonds de commerce.

Acquisition ou création de logiciels

• Acquisition : amortissement sur la durée d’utilisation.
• Conception : immobilisation ou déduction immédiate possible.

Commissions, honoraires et courtages

Les entreprises doivent déclarer chaque année les sommes versées aux tiers si elles dépassent 1 200 €.

Comptabilisation de la sous-traitance

• Sous-traitance de production : comptes 604 ou 605.
• Sous-traitance générale : charges externes (compte 611).

Impôts et taxes déductibles

Sont déductibles : taxe foncière, taxe d’apprentissage, CFE, etc. Ne sont pas déductibles : impôt sur les sociétés, certaines taxes spécifiques.

Activité partielle

L’indemnité versée au salarié est comptabilisée en compte 6414. L’allocation perçue de l’État est enregistrée au débit du compte 443.

Prêts interentreprises et cadeaux d’affaires

Les prêts interentreprises sont soumis à des conditions spécifiques. Les cadeaux d’affaires sont déductibles sous certaines conditions.

Relevé des frais généraux et impôts

Les entreprises doivent fournir un relevé des frais généraux si certaines dépenses dépassent un seuil. Les impôts sont enregistrés selon l’exercice de rattachement.