Crédit d’Impôt Recherche (CIR)

Le crédit d’import recherche (CIR) est un dispositif permettant aux entreprises de bénéficier d’un crédit d’impôt pour les dépenses en recherche et développement (R&D).

Qui peut en bénéficier du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) ?

Les entreprises exposant des dépenses en R&D, peu importe leur statut juridique ou secteur (commercial, industriel, agricole, etc.).

Opérations de recherche éligibles :

• Recherche fondamentale : pour acquérir de nouvelles connaissances sans application pratique immédiate.
• Recherche appliquée : orientée vers un objectif pratique.
• Développement expérimental : visant à créer ou améliorer des produits ou procédés.

Dépenses éligibles :

• Salaires des chercheurs
• Amortissements des équipements de recherche
• Frais de protection de la propriété intellectuelle (brevets, COV)
• Veille technologique
• Frais externes liés à la R&D

Montant du  Crédit d’Impôt Recherche (CIR) :

• 30 % des dépenses jusqu’à 100 millions d’euros
• 5 % au-delà de 100 millions d’euros
• Les subventions publiques sont déduites.

Obligations déclaratives :

Les entreprises doivent soumettre la déclaration n°2069-A-SD pour réclamer le CIR.

Utilisation du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) :

Le CIR peut réduire l’impôt dû ou être remboursé si non utilisé.

Contrôle et Vérification :

Le CIR est soumis à un contrôle administratif, et l’entreprise doit justifier des dépenses de R&D.

Dépenses de personnel éligibles :

Les salaires des chercheurs, techniciens et autres personnels affectés à la R&D.

Dépenses externalisées

Les dépenses d’externalisation sont des dépenses de recherche sous-traitées à des organismes agréés. Elles sont particulièrement importantes dans le cadre du CIR, mais les règles les concernant sont spécifiques et peuvent être complexes.

Qu’est-ce qu’une dépense externalisée ?

Les dépenses externalisées incluent les frais de recherche sous-traités à des organismes publics ou privés agréés. Cela peut se faire dans le cadre de :

• Sous-traitance complète : où l’organisme tiers réalise entièrement le projet de recherche.
• Collaboration : où les deux parties coopèrent pour réaliser le projet.

Certaines dépenses de collaboration bénéficient du crédit d’impôt recherche collaborative (CIRC) (CGI art. 244 quater B bis).

Organismes de recherche éligibles Pour être éligible, l’organisme sous-traitant doit être agréé par le ministère chargé de la recherche et être implanté en France, dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen. Ces organismes peuvent être :

• Publics : CNRS, INRA, INSERM, universités, etc.
• Privés : entreprises privées, experts agréés, associations agréées.

Procédure d’agrément L’agrément est nécessaire pour que l’organisme puisse être pris en compte pour les dépenses sous-traitées dans le CIR. L’agrément dure généralement trois ans, mais peut être réduit ou étendu sous certaines conditions. La première demande doit être déposée avant le 31 mars de l’année concernée.

Conditions de sous-traitance et collaboration

• Sous-traitance : le donneur d’ordre définit le projet et assume tous les risques. L’organisme sous-traitant perçoit une rémunération pour ses services.
• Collaboration : le travail est partagé entre les parties et les risques sont également partagés.

Modalités de prise en compte des dépenses externalisées Les dépenses externalisées sont prises en compte dans le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) selon certaines limites :

• Jusqu’à trois fois le montant des autres dépenses de recherche.
• Limite de 10 millions d’euros si les prestataires ne sont pas liés.
• Limite de 2 millions d’euros si les prestataires sont liés par des relations de dépendance.

Obligations déclaratives Lors de la demande du Crédit d’Impôt Recherche (CIR), la liste des sous-traitants et collaborateurs doit être précisée dans l’annexe 2069-A-2-SD, incluant la nature et le montant des contrats.

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