Report des Déficits Fiscaux : Report en Avant vs Report en Arrière

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent choisir entre deux méthodes de report de déficits : le report en avant et le report en arrière.

1. Report en Avant

• Le déficit constaté peut être reporté sur les exercices futurs, sans limitation de durée .
• Toutefois, l’imputation est limitée : chaque année, le déficit ne peut être déduit que jusqu’à 1 million d’euros, avec un supplément de 50 % du bénéfice excédant ce montant .
• Avantages : Ce report permet de réduire l’impôt sur les sociétés des années suivantes et d’améliorer la trésorerie de l’entreprise .

2. Report en Arrière (Carry-back) 

• Le déficit peut être imputé sur le bénéfice de l’exercice précédent, dans la limite de 1 million d’euros .
• Le montant du déficit reporté fait naître une créance sur le Trésor public, qui peut être utilisée pour le paiement de l’IS dû ou être remboursée sous 5 ans si elle n’est pas utilisée .
• Ce dispositif permet une récupération immédiate de l’impôt payé sur les exercices précédents .

Avantages du Report en Arrière 
• La possibilité de récupérer rapidement une partie de l’impôt payé sur un bénéfice antérieur.
• Une amélioration de la situation comptable et de la trésorerie de l’entreprise grâce à la créance sur le Trésor .

Incidence sur la Participation des Salariés 
• Le report en avant réduit le montant de la participation des salariés aux résultats dans les exercices suivants .
• Le report en arrière n’affecte pas la participation acquise au titre des exercices précédents .

En résumé, ces ajustements comptables et fiscaux sont essentiels pour déterminer le résultat fiscal et optimiser la gestion fiscale de l’entreprise, notamment en ce qui concerne la gestion des déficits fiscaux .

Gestion des déficits pour une entreprise soumise à l’impôt sur le revenu

  1. Principe de l’imputation des déficits :
o Un déficit d’une année dans une catégorie de revenus peut être imputé sur le revenu global de la même année (article 156 du CGI).
o Si ce revenu global est insuffisant pour couvrir le déficit, celui-ci peut être reporté sur les 6 années suivantes .

  2. Déficits spécifiques  :
o Déficits agricoles : Ne peuvent être imputés sur le revenu global si les autres revenus dépassent 125 419 € (en 2023). Ils seront reportés sur les bénéfices agricoles des 6 années suivantes.
o Déficits non commerciaux  : Sont déductibles uniquement pour les activités libérales ou charges/offices de non-commerçant. Pour d’autres activités non commerciales, ils sont imputables uniquement sur des bénéfices similaires.
o Déficits d’activités commerciales non professionnelles  : Imputation possible uniquement sur des bénéfices d’activités similaires.

• • • Agricole  Si revenus nets des autres catégories ≤ 125 419 € ->Imputation possible sur revenu global, sinon report sur bénéfices agricoles ;
    • Non commerciaux :  Activité libérale ou charges/offices non commerçants -> Imputation possible sur revenu global ;
    • Industrielles et commerciales  : Activités professionnelles (BIC) -> Imputation sur revenu global possible, sinon sur les bénéfices similaires.