Dans quelles conditions peut-on déduire une provision ?

Une provision correspond à la fraction des bénéfices que l’entreprise met de côté pour faire face ultérieurement, soit à une dépréciation ou à la perte d’un élément de l’actif, soit à une charge qui n’est pas encore effective à la clôture de l’exercice mais qui est nettement précisée.

On distingue les provisions pour pertes et les provisions pour charges (CGI art. 39, 1-5°). Certaines provisions peuvent être constituées en application de dispositions particulières : les « provisions réglementées ».

Conditions générales de déduction

Pour qu’une provision puisse être admise en déduction des bénéfices imposables :

1. La provision doit être destinée à faire face à une perte ou une charge :
   • Perte ou dépréciation d’un élément d’actif (fonds de commerce, valeurs mobilières, créances…).
   • Charge future, comme des frais de procès.
2. La perte ou la charge doit être nettement précisée :
   • Il doit y avoir une individualisation précise de la perte ou charge à prévoir.
   • Le montant doit pouvoir être évalué avec une approximation suffisante.
3. La perte ou charge doit être probable :
   • Exclusion des risques simplement éventuels.
4. La probabilité doit résulter d’événements en cours :
   • Doit se rapporter à des événements survenus durant l’exercice ou antérieurement.

Comptablement

Seules les provisions qui respectent les conditions comptables définies par les autorités comptables sont déductibles. Elles doivent être constatées dans les comptes, dans le respect des prescriptions comptables. Les provisions doivent figurer dans le tableau des provisions à joindre à la déclaration des résultats, qui doit préciser leur objet (CGI art. 53 A et 223).

Amende en cas de non-production du tableau des provisions

Le défaut de production du tableau ou son caractère inexact entraîne une amende. L’amende est égale à 5 % des sommes non déclarées, réduite à 1 % si les provisions omises sont déductibles.

Divergences fiscalo-comptables

Fait générateur :

• Comptabilité : Provision comptabilisée lorsque l’obligation est probable et qu’elle entraînera une sortie de ressources.
• Fiscalité : La provision doit être constituée pour des pertes ou charges probables liées à des événements en cours.

Le sort des provisions

Provisions régulièrement constituées

Trois situations peuvent se présenter selon que la provision est utilisée conformément à son objet, devient sans objet ou est détournée de son objet.

1. Utilisation conforme à son objet : La perte ou charge se réalise, et la provision est soldée par la reprise dans les comptes.
2. Provision devenue sans objet : Si la charge ne se réalise pas, la provision doit être rapportée aux résultats imposables.
3. Provision détournée de son objet : La provision doit être rapportée au résultat fiscal de l’exercice de détournement.

Provisions irrégulières dès l’origine

En cas de provision irrégulière, elle doit être rapportée au résultat fiscal de l’exercice où elle a été constituée.

Provisions pour Charges et Risques : Explications Pratiques

Provisions pour rémunérations, gratifications et cotisations

Les entreprises peuvent déduire du résultat les primes, gratifications ou participations contractuelles aux bénéfices à condition que l’engagement de l’entreprise envers ses salariés soit ferme et que l’obligation de paiement soit certaine.

• Si les montants sont déterminés, ils peuvent être comptabilisés sous charges à payer.
• Si les montants sont incertains, une provision peut être constituée pour couvrir ces dépenses futures.

Provisions pour Congés Payés

Les congés acquis mais non pris doivent être provisionnés dans la comptabilité de l’entreprise à la clôture de l’exercice.

• Deux écritures comptables sont nécessaires : une pour l’indemnité et l’autre pour les charges fiscales et sociales.
• La règle du dixième ou celle du maintien de salaire s’appliquent pour calculer les indemnités dues.

Régime Optionnel pour Indemnités de Congés Payés

Les entreprises créées avant le 1er janvier 1987 peuvent opter pour la déduction immédiate des indemnités de congés payés versées pendant l’exercice (sans taxe). Cependant, si une provision est constituée, elle doit être réintégrée extra-comptablement dans le résultat fiscal.

Provisions pour Indemnités de Rupture du Contrat de Travail

Les indemnités de licenciement sont généralement déduites dans l’exercice où elles sont versées.

• Une provision peut être constituée pour des licenciements probables (sur décision formelle avant la clôture de l’exercice).
• Les indemnités pour motif économique sont non déductibles du résultat fiscal.

Provisions pour Charges de Retraite

Bien que comptablement les entreprises puissent constituer des provisions pour leurs engagements en matière de retraites, ces provisions ne sont pas déductibles fiscalement.

• Les indemnités liées au départ à la retraite doivent être exclues des provisions fiscales.

Principales Provisions pour Risques et Charges

1. Provisions pour impôts : Certaines taxes peuvent être provisionnées si elles sont dues avant la clôture de l’exercice, même si elles ne sont pas encore exigibles.
2. Provisions pour litiges : Si une entreprise fait face à un litige, elle peut constituer une provision pour couvrir les charges futures de ce litige (dommages-intérêts, salaires, etc.).
3. Provisions pour travaux : Certains travaux de maintenance ou de réparation peuvent justifier une provision, notamment s’ils concernent des dépenses importantes et récurrentes pour des équipements spécifiques.
4. Provisions pour pertes sur opérations en cours : Les pertes sur des travaux non terminés peuvent être provisionnées si elles sont probables et directement liées à des opérations en cours.

Provision pour hausse des prix : Comment la constituer ?

Les entreprises peuvent constituer une provision pour hausse des prix sous certaines conditions, permettant de l’exonérer temporairement d’impôts. Cette disposition est régie par l’article 39-1-5° du Code général des impôts (CGI) et permet de créer une provision pour couvrir les hausses de prix d’une matière ou d’un produit, à condition que ces hausses soient supérieures à 10 % sur une période ne dépassant pas deux exercices successifs. Cette provision est ensuite réintégrée dans les bénéfices après six ans.

Qui peut constituer cette provision ?

• Toute entreprise industrielle ou commerciale soumise à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés. Les micro-entreprises sont exclues.

Pour quelles matières, produits et approvisionnements ?

• Seules les matières, produits et approvisionnements en stock sont concernés, à l’exclusion des travaux en cours.
• Il faut qu’il y ait une hausse de prix supérieure à 10 % pour chaque matière ou produit et une comparaison entre la valeur à la clôture et à l’ouverture des exercices.

Calcul de la dotation annuelle

La dotation est calculée en fonction de la différence entre la valeur unitaire à la clôture et 110 % de la valeur à l’ouverture du précédent exercice. Ce calcul est effectué pour chaque matière ou produit concerné.

Comptabilisation de la provision

La provision doit être inscrite au passif du bilan, sous une rubrique spéciale. Les entreprises doivent déclarer cette provision dans leurs documents fiscaux appropriés.