Produits d’exploitation : Rattachement et Comptabilisation

À quel exercice les produits d’exploitation doivent-ils être rattachés ?

Les produits d’exploitation doivent être rattachés à l’exercice où les créances sont acquises. Ces produits, directement liés à l’activité de l’entreprise, comprennent les sommes reçues ou les créances acquises pour des ventes, des travaux effectués ou des services fournis. Ils sont comptabilisés hors TVA et leur montant est réduit des rabais et remises, mais pas des escomptes de règlement, qui sont considérés comme des produits financiers. Tant que le produit n’est pas rattaché à l’exercice imposable, les dépenses liées à sa réalisation ne sont pas déductibles.

À quel exercice les ventes sont-elles rattachées ?

Le rattachement des ventes se fait au moment de la livraison des biens, c’est-à-dire lorsque le bien est « en la puissance et possession de l’acheteur » selon le Code civil, article 1604. La date de transfert de propriété peut être modifiée dans certains cas spécifiques :

• Effets mobiliers : remise de la chose ou des clés des bâtiments.
• Immeubles : remise des clés ou titres de propriété.
• Clause de réserve de propriété : remise matérielle du bien, mais le transfert de propriété est différé jusqu’au paiement complet.

À quel exercice les prestations de services sont-elles rattachées ?

Les produits relatifs aux prestations de services sont pris en compte lorsque la prestation est achevée, conformément aux termes du contrat ou aux usages du secteur.

• Prestations continues : Ces prestations s’étendent sur plusieurs exercices, comme les loyers, prêts d’argent, ou contrats d’assurance. Les produits sont rattachés progressivement.
• Prestations discontinues à échéances successives : Ces prestations, telles que les contrats d’entretien ou abonnements, sont rattachées au fur et à mesure de leur réalisation.
• Travaux d’entreprise : Pour les travaux qui donnent lieu à réception (même provisoire), les produits sont rattachés à l’exercice de la réception des travaux.

Comptabilisation des produits constatés d’avance et relatifs aux exercices antérieurs

Les produits d’exploitation sont comptabilisés en fonction des créances certaines et des créances rattachées (factures à établir). Si le produit n’est pas réalisé, il est retranché des produits de l’exercice via un compte de régularisation, comme le compte 487 « Produits constatés d’avance ». Les produits relatifs aux exercices antérieurs doivent être classés :

• Par nature ;
• Par leur caractère, dans le résultat courant ou exceptionnel.

Le compte 772 permet d’enregistrer les produits sur exercices antérieurs, qui doivent être répartis à la fin de l’exercice selon leur nature.

Produits accessoires d’exploitation

Les produits accessoires s’ajoutent aux produits d’exploitation sans faire partie de l’activité principale de l’entreprise. Ils comprennent des produits provenant de la mise en valeur de certains éléments de l’actif ou d’opérations annexes réalisées dans le cadre de la gestion habituelle de l’entreprise. Voici quelques exemples :

• Commissions et courtages
• Subventions d’exploitation
• Redevances de concession de licences d’exploitation (brevets, procédés, marques)
• Revenus des immeubles donnés en location
• Revenus agricoles et bénéfices non commerciaux accessoires à l’exploitation commerciale

Revenus des immeubles

Les loyers et autres revenus provenant des immeubles inscrits à l’actif de l’entreprise sont comptabilisés comme des produits d’exploitation et inclus dans le bénéfice imposable. Ils doivent être pris en compte pour leur montant réel. Cependant, les revenus des immeubles non utilisés pour l’activité professionnelle sont exclus du résultat professionnel.

Les loyers sont rattachés à l’exercice durant lequel ils ont couru, sans tenir compte de la date d’échéance ou de paiement. Cette règle s’applique aussi aux loyers payés d’avance, qui doivent être échelonnés sur la durée du bail.

Cas des entreprises individuelles et sociétés de personnes :

Pour les entreprises individuelles et sociétés de personnes soumises à l’impôt sur le revenu, ces produits sont pris en compte uniquement lorsqu’ils sont utilisés dans l’activité professionnelle ou lorsque les revenus sont marginalement faibles (moins de 5 à 10 % des produits de l’exercice).

Droits d’entrée ou pas-de-porte

Les droits d’entrée (ou pas-de-porte) sont considérés comme des suppléments de loyers. Lorsqu’ils sont associés à une location, ils sont imposés de manière étalée sur toute la durée du bail.

Bénéfices agricoles ou non commerciaux accessoires

Si une entreprise étend son activité à des opérations générant des bénéfices agricoles ou non commerciaux, ces résultats doivent être cumulés avec les bénéfices industriels et commerciaux pour déterminer le bénéfice global soumis à l’impôt sur le revenu. Cette règle ne s’applique pas à l’impôt sur les sociétés. Le caractère prépondérant de l’activité commerciale est déterminé selon des critères comme l’importance des capitaux, du chiffre d’affaires, des produits achetés à des tiers, etc.

Rattachement des produits financiers

Les produits financiers ou revenus mobiliers perçus par une entreprise sont en principe inclus dans les bénéfices imposables, mais les règles de rattachement varient en fonction de la nature des produits. Voici les principales catégories et modalités de rattachement :

• Dividendes et produits assimilés : Les dividendes sont comptabilisés à partir de la date de l’assemblée générale ayant décidé leur distribution.
• Produits n’ouvrant pas droit au régime mère-fille : Les produits perçus par une société non membre d’un groupe intégré et qui n’ouvrent pas droit au régime mère-fille sont retranchés de 99 % de leur montant.
• Produits de titres à revenu fixe : Les produits liés aux titres à revenu fixe (obligations, bons du Trésor, bons de caisse) doivent être rattachés aux résultats imposables de l’exercice au cours duquel ils ont couru.
• Produits de créances : Les intérêts et autres produits des créances perçus doivent être inclus dans les bénéfices imposables, indépendamment de leur exigibilité.

Pénalités pour paiement tardif

Les pénalités pour paiement tardif de factures sont comptabilisées dans le résultat imposable de l’exercice au cours duquel elles ont été encaissées. Le client peut les déduire de son côté lors du paiement.

Comptabilisation des subventions

Les subventions sont comptabilisées différemment selon leur nature. Il en existe trois types principaux : subvention d’exploitation, subvention d’équilibre, et subvention d’investissement. Chacune suit des règles de comptabilisation et d’imposition spécifiques.

1. Subvention d’exploitation : Comptabilisée au crédit du compte 74, elle est imposable à l’exercice où elle est définitivement acquise.
2. Subvention d’équilibre : Elle compense une perte globale pour l’entreprise. Elle est enregistrée dans le compte 7715 ou dans le compte 74 si elle équilibre le résultat d’exploitation.
3. Subvention d’investissement : Utilisée pour financer l’acquisition ou la création d’immobilisations. Elle peut être comptabilisée immédiatement ou étalée en fonction de la durée d’amortissement de l’immobilisation financée.

Conclusion

Le traitement comptable et fiscal des produits d’exploitation et des subventions varie selon leur nature et leur rattachement à un exercice particulier. Il est crucial pour l’entreprise de respecter les règles de comptabilisation pour optimiser son résultat imposable et se conformer à la réglementation fiscale.