Le régime de la déclaration contrôlée : Tout ce qu’il faut savoir

Le régime de la déclaration contrôlée est un mode d’imposition applicable aux professionnels exerçant une activité relevant des Bénéfices Non Commerciaux (BNC). Il concerne les entreprises qui ne peuvent pas opter pour le régime micro-BNC en raison de leur niveau de recettes ou de la nature de leur activité.

Qui est concerné par la déclaration contrôlée ?

Ce régime s’applique automatiquement aux professionnels non commerciaux dont les recettes annuelles dépassent le seuil du micro-BNC. Toutefois, certaines professions y sont soumises de plein droit, quelle que soit leur recette annuelle :

• Les officiers publics et ministériels (notaires, huissiers, etc.) pour les revenus liés à leur charge ou office.
• Les auteurs et artistes percevant des droits d’auteur ou des revenus issus de leur création littéraire, scientifique ou artistique.
• Les sportifs professionnels.
• Les professionnels exerçant une double activité (BNC et commerciale) ayant opté pour le régime réel pour leurs revenus commerciaux.
• Les opérateurs sur instruments financiers à terme exerçant de manière habituelle.

Les professionnels relevant du micro-BNC peuvent également opter volontairement pour le régime de la déclaration contrôlée afin de bénéficier d’une déduction de leurs charges réelles.

Obligations comptables et fiscales

Les contribuables sous ce régime doivent respecter certaines obligations comptables et fiscales :

1. Tenue de documents comptables

• Livre-journal : enregistrement des recettes et dépenses avec identification des clients (un document annexe peut être utilisé en cas de secret professionnel).
• Registre des immobilisations et amortissements : mention des biens acquis, amortissements pratiqués et cessions.
• Assouplissements possibles :
  • Regroupement des recettes inférieures à 76 € en fin de journée sous conditions.
  • Enregistrement simplifié des honoraires payés par chèque.

2. Déclaration annuelle des résultats

• Transmission de la déclaration n° 2035 et de ses annexes par télétransmission avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
• Délai supplémentaire de 15 jours possible.
• Dépôt obligatoire de la déclaration des revenus n° 2042.
• Sanctions en cas de retard ou d’absence de déclaration : intérêts de retard et majorations, voire évaluation d’office du bénéfice imposable.

Cessation d’activité et conséquences fiscales

En cas de cessation d’activité, les bénéfices non encore imposés font l’objet d’une imposition immédiate sur :

• Les bénéfices d’exploitation réalisés depuis le dernier exercice déclaré.
• Les provisions devenues sans objet.
• Les plus-values ou moins-values constatées sur les immobilisations.

Délais de déclaration en cas de cessation :

• 60 jours après l’arrêt effectif de l’activité.
• 6 mois en cas de décès.

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Le régime micro-BNC : fonctionnement et conditions d’application

Le régime micro-BNC est un régime fiscal simplifié destiné aux professionnels relevant des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) et dont les recettes annuelles ne dépassent pas 77 700 €.

Qui peut bénéficier du micro-BNC ?

• Entrepreneurs individuels avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 77 700 €.
• Seuil actualisé tous les 3 ans.
• Recettes prises en compte : montants encaissés durant l’année fiscale.
• En cas de création d’activité, plafond ajusté au prorata temporis.

Qui est exclu du micro-BNC ?

Certains professionnels ne peuvent pas en bénéficier, notamment :

• Membres de sociétés de personnes exerçant une activité non commerciale.
• Auteurs d’œuvres de l’esprit imposés dans la catégorie traitements et salaires.
• Professionnels soumis obligatoirement à la déclaration contrôlée.

Avantages du régime micro-BNC

• Comptabilité simplifiée : pas de bilan, obligation de tenir un simple registre des recettes.
• Imposition forfaitaire : abattement de 34 % sur les recettes.
• Gestion administrative allégée.

Passage au régime réel

Le régime micro-BNC cesse de s’appliquer en cas de dépassement du seuil pendant deux années consécutives.

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